: CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, INDIQUAIT CLAIREMENT LA NATURE ET LE MONTANT DU REDRESSEMENT ENVISAGE, AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE REDRESSEMENT

condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité visée à l'article L. 781-1 du Code du travail serait néanmoins remplie, lorsque le gérant s'approvisionne de son propre chef exclusivement auprès du propriétaire

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juillet 1992), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires

L'instance a été reprise devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

- le propriétaire du lot n° 1 étant l'indivision [M] et le propriétaire du lot n° 2 étant Mme [C] [M] seule - et qu'il ne pouvait donc s'agir d'une cession unique de locaux commerciaux distincts faisant

Jacques et Joël Y..., Mmes Martine et Maryline Y... de leur reprise d'instance en tant qu'héritiers de Mme Y..., décédée le 26 août 1993 ; Donne défaut contre M.

, l'ayant donné à bail le 14 février 1979 aux époux Z..., leur a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de sa petite fille puis les a assignés le 8 avril 1991 pour faire déclarer

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, propriétaire d'un domaine à Saint-Raphaël (Var), Mme X... l'a vendu, après avoir créé

[Cadastre 9] »], par l'acte d'échange du 3 septembre 2004, le chemin sur la parcelle devenue AH [Cadastre 7] permettait d'accéder au parking devenu AH [Cadastre 6] et que cet aménagement avait été réalisé

du surplus, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par sa superficie, le terrain était constructible, selon les dispositions du POS en vigueur; que le propriétaire

[S] [G] s'étant rendu à quatre reprises dans le magasin ; que contrairement aux affirmations du prévenu comme de son frère M.

et immobilière Caraïbes (la COFIC) est devenue propriétaire à la suite de la fusion-absorption de la Société d'études et de gérance (la SAEG) qui les avait acquises par adjudication en 1995. 2.

à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

préemption, le prix est fixé par le juge de l'expropriation comme en matière d'expropriation et il est exclusif de toute indemnité accessoire ; qu'il s'ensuit que le juge foncier ne peut allouer au propriétaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Cette (la SCI) est propriétaire

tromperie ; " aux motifs, d'une part, que même en admettant la thèse du prévenu selon laquelle cette facture d'achat du véhicule n'a jamais été en sa possession contrairement aux écrits de l'ancien propriétaire

fiscales, de l'article 22 de la Convention franco-algérienne du 17 mai 1982 visant à éviter les doubles impositions, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en redressement

manoeuvres doivent avoir déterminé la remise de la chose et non une simple perte pour son propriétaire ; que le fait pour un mandataire d'acquérir la chose qu'il est chargé de vendre ne constitue pas

la constitution d'une réserve pour grosses réparations et améliorations ; que la société civile d'exploitation agricole du Ratier (la société) qui avait adhéré à cette association, a été mise en redressement