Codes de loi français

Article Annexe 2

l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 ; - de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant

Article Annexe 5

publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du CSP ; - de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant

Article Annexe 4

de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de sage-femme en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4151-5 du CSP ; - de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative

Article Annexe

Face à la montée de la menace terroriste, leur contribution à la protection des citoyens et ressortissants français a été renforcée, tant sur le territoire national aux côtés des forces de sécurité intérieure qu'à l'extérieur de nos frontières.

Article 1

TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct.

Article Annexe

Le dossier de candidature comprend : b) Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE) : les documents énumérés ci-dessus ; une carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

Article 12

attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant

LEGIARTI000031825492

dispositifs de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable s'appuie, outre le recueil des normes comptables pour les établissements publics et le recueil des règles budgétaires des organismes, sur la documentation des procédures ressortissant

Article 2

fabriquées, réparties : ― en olives de table avec leur poids par calibre ; Tout opérateur susmentionné est tenu de souscrire auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de stocks avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir

Article 2

constituerait une menace pour l'ordre public susceptible de justifier que l'accès au territoire français leur soit refusé en application du 1° de l'article l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Les ressortissants

Article Annexe 3-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 30

Les intervenants, les encadrants ou les référents ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont soit titulaires d'une attestation de compétence, soit d'un titre de formation

LEGIARTI000033202169

Le dossier de candidature comprend : 1° Pour les personnes physiques : Copie d'un document justifiant de leur identité parmi les documents énumérés ci-dessous : a) Pour les Français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE)

Article 7

collectivités relevant du champ d'application de l'IRCANTEC doivent s'assurer, au moyen des déclarations qui leur sont faites par leurs agents en application de l'article R. 242-3 du code de la sécurité sociale, que ceux-ci ne sont pas susceptibles d'être ressortissants

Article 13

Le maître d'œuvre dresse à cet effet un état d'acompte mensuel faisant ressortir : a) Le montant de l'acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché : ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s'agit et celui

LEGIARTI000042293117

Quatre mois Autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

LEGIARTI000021852753

Article 4 La caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de....., chargée des intérêts de ses ressortissants agricoles Disposition facultative 8.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part, et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

d'entrée constituant le fondement d'un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour en vertu du point b du premier paragraphe de son article 24 ; c) L'indication qu'il s'agit ou non d'une décision de retour prise à l'égard d'un ressortissant