et à défaut de restitution volontaire.

, de paiement de loyers, et de libération à son profit des sommes consignées par la société Brico ainsi que de fixation de sa créance au passif de la société Atlease à titre de dommages-intérêts et de

. ; que les époux A... ont assigné cette dernière en restitution des sommes prélevées sur le compte séquestre et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

un autre fondement ; que si l'assuré entend agir sur le fondement du droit commun, et spécialement l 'article 1382 du code civil, il doit donc établir une faute déterminée, un dommage subi et le lien

du prix, en paiement des frais accessoires de la vente, de réparation et d'immobilisation, de perte d'exploitation ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le moyen unique

des sommes versées par l'assureur dommages ouvrages dans le cadre de l'exécution provisoire, a, sur le fondement de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2006 (Bull.

la cour d'appel de Nouméa en date du 5 mai 1994, les cessions ont été annulées pour dol et les cédants condamnés à payer solidairement à Bernard Y... la somme d'un million de francs CFP à titre de dommages-intérêts

En ce qui concerne les désordres affectant les canalisations, les interventions de plomberie ont été réalisées dans un délai très proche de la restitution des lieux.

de la somme de 10 000 euros ; que, reconventionnellement, la SCI a demandé le paiement de la somme de 37 840 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'opposition illicite

possibilité pour ces derniers de restituer les parcelles à la fin de la quatrième et de la sixième année de prorogation et fixant les indemnités dues aux preneurs sortants en fonction de la date de restitution

actes de la procédure, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance et à concurrence de 4 950 000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant de la réparation des dommages

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Pour limiter la condamnation du vendeur au paiement de la moitié de la somme fixée au titre de la restitution d'une partie du prix de vente du véhicule, après avoir constaté qu'il était affecté d'un vice

; que, reprochant à son conseil juridique et fiscal d'avoir commis, dans l'exécution de ces missions un certain nombre d'erreurs lui ayant occasionné des préjudices, la SCBC a assigné la FIDAL en restitution

et intérêts pour défaut d'entretien et la somme de 74, 45 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation des locaux, * la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

N... a saisi, le 8 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes de restitution des trois jours de 'RTT' supprimés et de paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale

La SARL [J] [T] a assigné la SAS TRESSOL par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BEZIERS, afin d’obtenir la restitution de son véhicule sous astreinte.

et intérêts comme le prévoit l'article 1184 ancien du code civil alors que la nullité sanctionne la validité même de la convention et se traduit par la remise en état antérieure, avec restitution des

En outre, le salarié verse aux débats : - la procédure de restitution d'un véhicule en location longue durée qui mentionne que lors de la restitution, doit être remis également 'la télécommande du boitier

Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers puis de commissaire à l'exécution du plan de la société AVI, tendant à obtenir la restitution de la somme de 620 000 francs versée postérieurement