Y... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Olivier

, disproportionnés avec les capacités financières de l'entreprise et la part de marché du concessionnaire, qui lui étaient imposés par le concédant entre 1989 et 1992, la concession n'a jamais été rentable

jugement rendu dans un litige les opposant à Mme Y..., n'ayant pas déposé leurs conclusions dans le délai de quatre mois de leur déclaration, l'affaire a été radiée du rôle de la cour d'appel, puis a été rétablie

Le Service Gestion Comptable de [Localité 3], la société [5] et [12] écrivaient sans observation sur la procédure de rétablissement personnel.

, Cependant au vu de ses explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement

société ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES à l’encontre de Monsieur [K] [Z] ; Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 26/03754 N° Portalis 352J-W-B7K-DCJZR Vu la demande de rétablissement

Le 7 août 2026, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par un avis en date du 11 décembre 2025, notifié au débiteur et à ses créanciers par lettres recommandées des 18 décembre 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation, soit

Suivant décision du 7 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [S] [F] et le 13 mars 2025, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé,

Par une décision du 1er septembre 2021 l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil.

A a de nouveau présenté une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, à laquelle l'OFII n'a pas répondu. M.

X..., invoquant une contre-lettre du 24 juin 1999 qui les aurait dispensés de toute obligation de non-rétablissement et de non-concurrence, l'ont assigné en paiement de cette indemnité et de dommages-intérêts

, propriétaires des parcelles contiguës cadastrées [...] , [...], [...] et [...], en annulation, pour vice du consentement, d'un procès-verbal de bornage amiable établi le 18 janvier 2010 et en rétablissement

En l'espèce, il est constaté que la SOCIETE [S] [W] [V], demandeur à la présente instance en contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [U], n'a pas comparu, ni

janvier 2012 par lequel le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance d'exporpriation était privée de base légale, le juge de l'expropriation les a, par jugement du 19 avril 2012, notamment rétablis

1996, assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins de déterminer les dispositions à prendre pour rétablir

qu'au cours de l'instance d'appel, les parties ont été avisées du délai imparti pour le dépôt des conclusions avant l'audience du 1er mars 2002, date à laquelle l'affaire a été radiée ; qu'après le rétablissement

suivant un acte notarié qui rapporte les termes d'un traité amiable d'adhésion selon lesquels la commune de Nice, cessionnaire de l'autre partie du terrain, s'engageait à procéder, notamment, au rétablissement