Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 2 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, Mme C A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer

au titre de l'exercice clos en 2016, des droits de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, des intérêts de retard

Compte tenu de la solution apportée au litige, les dépens seront supportés par la société Socah Distribution représentée par Me [E] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Socah Distribution

Il suit de ce qui précède, que la société Avermes Distribution est fondée à soutenir que les premiers juges ont regardé à tort comme fondé le moyen tiré de l'absence de recherche de reclassement pour annuler

DISTRIBUTION à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

sont légèrement supérieures aux apports, tant en valeur qu'en superficie et de façon globale pour chaque nature de culture ; qu'ainsi, la règle d'équivalence fixée par l'article 21 du code rural n'a pas

A n'a pas retiré le pli contenant la proposition de rectification du 3 octobre 2017, qui lui avait été présenté le 7 octobre 2017.

X... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, et statuant à nouveau, de condamner la société DARJI DISTRIBUTION à payer à M. X...

son appartement et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte à raison de 5 000 euros par jour de retard, - ordonner à la société Enedis de

Par un courrier du 2 décembre 2022, la Ville de Paris a informé la société du rejet de son offre et de l'attribution des marchés à la société Distribution matériaux bois panneaux (DMBP).

La SC Carrier ne peut davantage se prévaloir des distributions de dividendes intervenues entre les cessions de novembre 2012 et janvier 2014, de telles distributions ne constituant pas une contrepartie

Il fait valoir que : - la requête de la SAS Valescure Distribution est tardive ; - les moyens soulevés par la SAS Valescure Distribution ne sont pas fondés.

SA ne pouvait tirer aucun avantage suffisant de maîtriser le réseau de distribution par l'apport du fonds de commerce [...], pour justifier l'avantage consenti à M. E...

FAITS ET PROCÉDURE La société [N] Distribution a engagé M.

des éléments comptables ; ce prêt devait être régularisé et a été remboursé par la cession de 99 % des parts sociales de la SCI Family à la SC LAJ avant l'engagement de la procédure de contrôle ; l'apport

Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme établissant l'appréhension des bénéfices par M.

Il s’ensuit que Mme B... doit être regardée comme le seul maître de l’affaire.

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'il est établi, d'une part, que les prestations n'ont pas été fournies, ou que le prix payé présente

Il appartiendra donc au tribunal, pour statuer sur le bien-fondé de l’indu, dans son principe et dans son montant, d’apprécier les éléments de preuve apportés par les parties au regard des considérations

M. et Mme C soutiennent que : En ce qui concerne la majoration délibérée du prix d'acquisition de l'usufruit temporaire : - le service vérificateur n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la