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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088637

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Devant la Cour, l'INAO a rappelé que la règle de la rétroactivité avait été posée par le décret du 20 octobre 2010 et que l'Urssaf avait accepté de lui reconnaître un crédit de 172051 euros au titre des

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023025

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit arrêté leur étendrait le bénéfice de la prime spéciale et accroîtrait ainsi l'illégalité entre les agents manque en fait ; Sur le moyen tiré de la rétroactivité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212171_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

collège de l'ANJ du 20 janvier 2022, qui était elle-même entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit en raison de la méconnaissance du principe général du droit de non-rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200982_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200983_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200984_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200985_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si la requérante fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200986_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si la requérante fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200987_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200988_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200997_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200989_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200990_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200991_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200992_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200993_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200994_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200995_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

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TA

1ère Chambre

DTA_2200996_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité

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TA

8ème chambre

DTA_2107968_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que : - l’arrêté du 15 mars 2021 qui a modifié son régime indemnitaire est entaché de rétroactivité illégale en ce qu’il procède au retrait de l’indemnité de spécialité de sauveteur-déblayeur

Source officielle

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