Codes de loi français

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

aux services de santé au travail en agriculture prévues à la présente section, notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur le milieu de travail prévu à l'article R. 717-12 ; d) Le service utilise des systèmes d'informations

Article R717-56-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail des entreprises

Article L7321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord

Article 9

des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Article 2

Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires

Article 9

des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Article 2

Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants : - la durée du cycle ; - la durée hebdomadaire de travail dans le cycle ; - le nombre de jours travaillés dans la semaine ; - les horaires quotidiens.

Article 2

Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants : - la durée du cycle ; - la ou les durée(s) hebdomadaire(s) de travail dans le cycle ; - le nombre de jours travaillés dans la semaine ; - les horaires quotidiens.

Article L4622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.

Article D4625-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.

Article 6

Administration chargée du contrôle de la législation du travail = Service de l'inspection du travail. Arrêté ministériel, arrêté préfectoral = Arrêté du chef du territoire.

Article A131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 46 > 90

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes

Article R312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.

Article 3

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Article L4622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.

Article Annexe II

Ce travail personnel est réalisé au cours de l'année scolaire en dehors des heures planifiées.

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Le représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,

Article 4

Le cycle de travail est le cycle hebdomadaire. Il est applicable dans toutes les unités et services sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté.