fiscal et de l'article 749 du code de procédure pénale, la contrainte par corps pourra être exercée à l'encontre de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’article R. 142-8 du même code précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R.

de l'article 450 du code de procédure civile

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] à payer à la victime une somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts, et une somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

JUGEMENT du 09 Janvier 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Sur l'exception de nullité tirée de l'avis tardif au procureur de la République en garde à vue : L'article 63 du code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que : « Dès le début de la mesure

Par ailleurs, l'article 19 de l'ordonnance a prévu que, par dérogation aux dispositions des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, " les décisions du juge des libertés et de la détention

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

  a) et de l’article 10 § 1 lit . a) du code de procédure pénale, jugeant que le requérant n’avait pas commis les faits reprochés ( fapta nu există ).

de l'article 84 du Code de procédure pénale, dessaisissait M.

en application des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 5.

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale Vu ledit article : 30.

aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale.