À compter du 23 avril 2013, elle a exercé les mandats de délégué du personnel, secrétaire du comité d'entreprise et membre du CHSCT.

ce que l'employeur agissait de manière dilatoire ou abusive n'était pas rapportée ; Attendu qu'il résulte de l'attestation délivrée le 3 juin 2006 par Madame [G] [F], déléguée du personnel et secrétaire

Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied

R... née Z... travaillait au service du personnel de l'URSSAF ; qu'elle a déclaré qu'à compter de la fin de l'année 2001, après le départ de la secrétaire de direction, Madame D... lui aurait imposé d'exécuter

En ce qui concerne la recevabilité de l'action des comités sociaux et économiques : - il ne peut être soutenu que les mandats conférés aux secrétaires des comités pour saisir le juge sont irréguliers

Les développements de l'employeur sur le fait que Mme [J] [Y] est élue au comité social et économique et que le secrétaire du comité social et économique signataire de l'ordre du jour des réunions du comité

en DAO à compter du 6 avril 1999, à temps partiel, puis à temps complet à compter du 6 août 1999.

lourde La lettre de licenciement était essentiellement ainsi rédigée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable du 29 juin 2010 auquel vous vous êtes présentée accompagnée de Mme [W] [Y], Secrétaire

en DAO à compter du 6 avril 1999, à temps partiel, puis à temps complet à compter du 6 août 1999.

Il produit le compte rendu des représentants du salarié de la réunion du conseil tenue le 5 novembre 2015 certifié conforme par Monsieur [O], délégué du personnel, secrétaire du comité d'entreprise

Madame [F] a par la suite assuré divers mandats : déléguée du personnel et représentante au CE à compter de 1996, déléguée syndicale à partir de 1999, secrétaire du comité d'entreprise à partir de 2000

emporter le licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés dans une même période de trente jours force est de constater qu' excepté la mention par laquelle il est donné acte au secrétaire

  P., secrétaire du comité d'entreprise de la société SERVAIR, une filiale d'Air France.

[G] [Y], vice-secrétaire du comité de direction du Tennis Club Belvérin, que M.

; sur la détermination des effectifs à prendre en compte pour définir la masse salariale : le Comité d'Etablissement soutient que la masse salariale à prendre en compte doit être définie conformément

révélé à ces deux anciennes collègues sa qualité de salarié protégé, mais en se déclarant faussement conseiller prud'homme à Versailles ; que toutefois dans la suite de son attestation Mme A..., élue secrétaire

sienne quant à la formation, l'expérience, l'âge ou l'ancienneté dans l'entreprise ; aucune discrimination n'est ainsi mise en évidence ; Mme X...déplore que Mme B...lui ait demandé, en sa qualité de secrétaire

Elle conteste la validité du procès-verbal du 28 octobre 2011, en l'absence de réunion du comité d'entreprise à cette date, en relevant que le document est signé par le secrétaire du comité d'entreprise

la prescription sus-évoquée ; que cependant le délai de prescription - contrairement à l'argumentation erronée de l'intimée - s'agissant d'une obligation à exécution successive commence à courir à compter

Ils en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.