atteinte à leurs intérêts collectifs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00021 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZAX N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association CAFFES : 1) le dossier de demande de subvention pour l'année 2016 intégrant

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1994) d'avoir validé la contrainte délivrée par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'est pas intégré dans un service

[P] coupable du délit poursuivi, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 5. M. [P] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

des intérêts de retard et le reliquat sur indemnité de résiliation, - l'historique de compte actualisé au 04 avril 2023, indiquant que la dette s'élève à 13.545,44 euros en intégrant des intérêts de

[O], prise en la personne de maître [F] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de

La société RICARD a interjeté appel de cette décision le 22 août 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2012.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 24 octobre 1998, Magalie Z..., âgée de 15 ans, qui se plaignait de douleurs abdominales, a été reçue en consultation par Abdellah A..., interne

Elle a concomitamment prorogé le contrat relatif à la station-service de [Adresse 3] jusqu'à la même date. 3.

Aux termes de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un

qui proposent un accès en situation fixe filaire à l'internet ou à certains de ses services ; qu'aux termes de son article 2, l'arrêté attaqué impose à l'ensemble de ces fournisseurs de services de mettre

Par acte en date du 23 mai 2017, Madame [J] [K] épouse [E] a interjeté appel de cette décision.

Par suite, il n’empêche pas l’intéressé de surveiller l’internat et ne porte nullement atteinte à ses prérogatives.

au taux légal à compter du 1er décembre 2015, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, condamné

La société ONET SERVICES a régulièrement interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2017 dont elle demande la réformation.

administratif de Marseille le 11 janvier 2000, présentée par Mlle Audrey X ; Mlle X demande au juge administratif : 1°) d'annuler la délibération du 21 juillet 1999 du jury du concours national d'internat

l'opérateur de télécommunications qui effectue, par ses moyens techniques propres ou ceux d'un tiers, la liaison avec un point d'échanges de données d'internet, et qu'en vertu du 11° de ce texte, le service