à Gisors, prévues par la proposition de plan de continuation dont la récupération d'un crédit d'impôt TVA n'était fournie, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 26 novembre 1996 du directeur des services

Le 10 mai 2005, le directeur des services fiscaux des Alpes- Maritimes a maintenu sa décision de rectification.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Moulins, au profit de la Direction des services

de la Rougière à Septemes (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de : 1°) LE DIRECTEUR DES SERVICES

SON ARTICLE 2 IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT INDEMNISEE DU FAIT DU LICENCIEMENT ILLEGAL DONT ELLE A ETE L'OBJET ; 2° ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES

administratif" ; que ces dispositions mettent obstacle a la recevabilite, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas ete precedee d'une reclamation au directeur departemental des services

DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES

, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les productions, que la direction des services

demeurant ensemble Aubord (Gard), Lotissement Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur le directeur des services

arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit : 1 / du district de la région de Saint-Omer, dont le siège est ..., 2 / du directeur des services

rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations), au profit : 1 / du district de la région de Saint-Omer, dont le siège est ..., 2 / du directeur des services

Pate (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit : 1 ) de M. le maire de Tigy, 2 ) de M. le directeur des services

rendu le 4 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Mâcon (chambre civile), au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., 2°/ de M. le directeur régional des services

A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte, par une requête n° 0700066 : - d'annuler la décision du 6 janvier 2007 par laquelle le directeur des services fiscaux de Mayotte a ramené sa rémunération

C/ LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU GERS RG N : 03/00588 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juillet deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente

classification au plan d'occupation des sols, qu'il faisait référence, quant aux indemnisations proposées à l'accord d'indemnisation que la Collectivité territoriale de Corse avait conclu avec la SAFER, les services

classification au plan d'occupation des sols, qu'il faisait référence, quant aux indemnisations proposées à l'accord d'indemnisation que la collectivité territoriale de Corse avait conclu avec la SAFER, les services

annule le jugement du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juillet 1983, par laquelle le directeur des services