prise en charge ab initio d'un mineur qui n'avait, au moment de ce refus, fait l'objet d'aucune mesure de prise en charge de la part des autorités publiques ou d'organismes exerçant une mission de service

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résulte de son propre fait et qu'il appartenait en conséquence à la cour de rechercher si l'absence de service fait par M.

[E] en sa demande de résiliation judiciaire aux torts de la société Tecumseh Europe, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Tecumseh Europe et condamné cette

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[X] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut

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Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure suivie à son encontre, alors « que, si le service du contrôle médical, qui procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel

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si les faits comportent une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave, qu'il est non moins justement rappelé dans le jugement déféré que, le 10 décembre 1996, à 7 heures, les services

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[D] [N] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, régulièrement subrogée dans les droits et actions de La SCI Amkara, la somme de 6 506,83 euros (six mille cinq cent six euros et quatre vingt trois

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 mars 2015, les agents de la direction départementale de la cohésion

; "aux motifs qu'il résulte de l'application combinée des textes précités (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal) qu'une personne n'est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée du chef