; que la déclaration d'appel faite au nom d'une société inexistante est en conséquence entachée de nullité, quand bien même la dénomination sociale figurant dans l'acte d'appel serait en réalité la marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-61.007 et Q 96-60.036 formé par le comité d'entreprise de la société anonyme SCOP

, 4 / de la société Roussel Uclaf, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Hoechst Marion Roussel, société anonyme, dont le siège est 1, Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, défendeurs

au préjudice de la société anonyme Cabinet Bernard X... et Associés, et l'a condamné de ce chef ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose le détournement, par le dirigeant

civile), dans le litige l'opposant à la société AG2R Réunica prévoyance, organisme de prévoyance sociale, dont le siège est [...] , anciennement dénommée AG2R prévoyance, ayant son établissement secondaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise industrielle, dont le siège est ..., en cassation d'un

le siège social est sis à Forges les Eaux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1°) La société Fermière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Sire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

ne constitue pas un abus de biens sociaux, délit qui exige que le dirigeant ait agi abusivement, dans son intérêt personnel ; qu'en se bornant à relever que les sommes payées à la société C..., qui ne

département de la Mayenne ; °2) fixe ce domicile dans le département du Maine-et-Loire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

du tribunal judiciaire de Dijon, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de Fauverney de la société FM France, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation

(Aude), 2 / la société à responsabilité limitée Levasseur, dont le siège social est à Limoux (Aude), 3 / la société à responsabilité limitée Bruno Z..., dont le siège social est à Couiza (Aude),

sociétés de son groupe pour la vente des marchandises produites par celles-ci, dont elle assurait la commercialisation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

, que la société Chez André X... et M.

activité sociale différente ; qu'en retenant, pour refuser de requalifier le contrat de prestation de services en bail rural, que l'objet social initial de la société Forestalia Renovables orienté vers

social. 7.

Dans ces conditions, la cour retient que la sanction prévue à l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale n'est pas justifiée et déboute la caisse de sa demande de condamnation de la société LIDL

" ; "alors que l'abus de biens sociaux résulte du fait pour le directeur général d'une société de faire des biens ou du crédit de cette société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins