QUE DE FOSSET, NOTAIRE CHARGE DU REGLEMENT SUCCESSORAL, L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AVAIT ETE VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MERIDIENNE PAR ACTE DU NOTAIRE PRECITE DU 20 DECEMBRE 1968 PUBLIE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA MATTE", DONT LE SIEGE EST A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1972 AU SECRETARIAT

ULTERIEURE TENDANT AUX MEMES FINS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 24 AVRIL 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LA SOCIETE

A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ENTRE DAME A...

A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE POUR LE PRIX DE 205000 FRANCS ; QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE DU DIXIEME PORTANT LA NOUVELLE MISE A PRIX A 225500 FRANCS ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PAYS D'OC, A ACQUIS, PAR ACTE DU 4 AOUT 1967, UN TERRAIN APPARTENANT A DAME

ET A..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GABE", CHACUN DES QUATRE ASSOCIES DETENANT VINGT CINQ PARTS ; QUE LE 10 OCTOBRE 1969 Y... A CEDE SES PARTS A LA DAME A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS G VIOLAMER, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 OCTOBRE 1980), QUE LA SOCIETE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE

INFIRMATIF, QUE ME X..., NOTAIRE A MONTPELLIER, A ETE CONDAMNE, A TITRE DISCIPLINAIRE, A LA PEINE PRINCIPALE DE DIX ANS DE SUSPENSION POUR AVOIR, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE PAR LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962, DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE", A CANNES

ETAIENT ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QUE GAERTNER, GERANT DE LA SOCIETE, A SOUSCRIT, LE 20 AVRIL 1965, AU BENEFICE DE VANDEWALLE, UN BILLET A ORDRE DE 260.000 FRANCS, EN REPRESENTATION

A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU ROND POINT AURA ETE VENDU ET APRES PAIEMENT DU PRIX PAR LES ACHETEURS "; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 10 OCTOBRE 1958 A DECLARE X...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA QUINTAINE

ELLE SUBI EN RAISON DE LA RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRIANON D'UN CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1972, QUI AVAIT INVESTI LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME D'UNE MISSION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1994 et 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MADELEINE, SOCIETE DE CONSTRUCTION CONSTITUEE EN 1969 ET REGIE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE QUI A DONNE SA GARANTIE FINANCIERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARBELLA BEACH POUR ASSURER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU BELON", EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE SALIGNAC, GERANT DE FAIT DE LA MEME SOCIETE, APRES AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE, POUR DEFAUT DE CITATION, DE LA PROCEDURE