Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un bail rural de droit commun la liant à M.

X... qu'elle entendait prendre acte de la novation intervenue sur l'assiette du bail commercial transféré du                        [...] ; que, le 26 avril 2012, M.

du bail pour cession prohibée sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 13.

dont bénéficiait l'EURL RTVS, la société CNH avait annoncé la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail qui la liait avec l'EURL RTVS avant le prononcé du jugement arrêtant le plan, en sorte

les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1996), que Mme X..., qui est représentée par son mari depuis son décès, a conclu, le 18 mai 1989, avec la société Locmabi, un contrat de crédit-bail

La requérante soutient que cette indemnité, librement consentie à la signature du bail, revêt un caractère forfaitaire réparant le préjudice de la rupture anticipée et fautive du bail du fait des impayés

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004) , que par acte du 31 juillet 1997, la Société industrielle de l'Ile Saint-Denis a donné à bail

unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1992), statuant en référé, de les déclarer mal fondés en leur demande tendant à la résiliation de plein droit du bail

Daniel Y..., 2 / de Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

deux bâtiments pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2005 à la société Auto sun 47 qui, après avoir sous-loué l'un des deux bâtiments à la société Alma automobiles pour la durée du bail

siège social est 10, Espace Saint-Pierre, 04310 Peyrius, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société Bail

Estimant qu'à défaut de libération des lieux, un bail commercial avait succédé au premier, la bailleresse a assigné la preneuse en paiement d'un arriéré de loyers et charges et, subsidiairement, d'une

dénoncée au représentant de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 4 de sorte que la demande en résiliation judiciaire du bail est recevable.

la mention manuscrite 'lu et approuvé', de sorte qu'elle est mal fondée à soutenir ne pas avoir reçu un exemplaire du contrat de bail, étant rappelé que l'acte de caution peut être établi antérieurement

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes authentiques du 25 mars 1998, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un fonds de commerce de bar-tabac-brasserie et leur ont consenti un bail

- sur l'erreur : elle doit être appréciée au jour de la signature du bail; qu'à cette date, l'ensemble des travaux était sensiblement terminé, de sorte que le bien était comme neuf ; que l'état des

S'agissant de la peinture de la salle de bain et de la porte intérieure du séjour Il résulte de l'état des lieux de sortie que la peinture de la salle de bain est encrassée, sans qu'il ne soit apporté

A... en cas d'incendie ; Attendu que l'UGN fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 11 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait des clauses du bail, qui ont été