UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, SUR LE PRIX DUQUEL LES ACHETEURS ONT, AUSSITOT, VERSE A LEURS VENDEURS UN ACOMPTE DE 100000 FRANCS ; QUE, CEPENDANT, DES LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, LES EPOUX

d'administration de la société anonyme Shell française, et Henri Y..., vice-président chargé du département distribution, ont été, à la suite de rabais accordés pendant trois mois, courant 1979, à trois stations-service

SONT CONSTRUITS A LA LIMITE PARCELLAIRE, S'IL N'EN RESULTE PAS POUR LA PARCELLE VOISINE UNE PRIVATION D'ENSOLEILLEMENT; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT A USAGE D'ANNEXE DE LA STATION-SERVICE

. ; Vu la demande enregistrée le 19 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. et Mme X..., demeurant station-service du Gave à Laroin (64110), et tendant à ce que

successifs du 31 juillet 1967 et du 28 novembre 1973, la société Antar Pétrole de l'Atlantique aux droits de laquelle se trouve la société ELF France a donné en location gérance un fonds de commerce de station

Claude A..., demeurant à la Station Service B.P. Aguilera à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), défendeur à la cassation.

L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE ; QUE LE 22 JANVIER 1969, CETTE CONVENTION A ETE RESILIEE ET REMPLACEE PAR UN NOUVEAU CONTRAT CONCLU POUR UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE A DONNE, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1961, A MEURICE L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE

recouvrement, dont le siège est ... 514, 75427 Paris Cedex 09, 6 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., 7 / de la société Casino France, dont le siège est ..., 8 / de la société Thambo-station

il serait sa propriété exclusive, dès lors qu'il avait également une utilité manifeste pour le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires puisqu'y étaient notamment adossés les évents de la station-service

Attendu, selon l'arrêt déféré, que postérieurement à la résiliation du contrat de gérance et de mandat la liant à la société BP France (la société BP) pour l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service

autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier et de trois garages existants et de la construction d'un drive avec une boulangerie, un plateau nu technique et une station-service

autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier et de trois garages existants et de la construction d'un drive avec une boulangerie, un plateau nu technique et une station-service

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X..., qui était, à temps partiel, au service du garage Wargnier

chacun des demandeurs, et pour la période du 16 octobre 2003 jusqu'au terme du contrat, le nombre d'heures de travail normal et supplémentaire et des repos compensateurs consacrés à l'activité de la station-service

L'exploitation de la station-service a été reprise par la société GCP, puis la société Argedis, qui, le 16 décembre 2015, l'a donnée en location-gérance à la société MCV.

Il a expliqué avoir accéléré après le rond-point et ne pas avoir eu le temps d'éviter le véhicule qui arrivait de la droite, à la sortie de la station-service.

de la station service fermée située sur la parcelle contiguë n° 107, leur appartenant ; qu'en 2001, cette parcelle a été vendue aux époux Z...