Il a sollicité des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire en faisant état d’une amélioration de sa situation financière.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par ordonnance en date du 16 avril 2026 à 15h30, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

Dans l’attente du versement, elle a indiqué être d’accord avec l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire pour ce montant. Bien qu’assigné à étude, M.

Dès lors, les conclusions à fin de suspension d’exécution sont sans objet et par suite irrecevables. 4.

En conséquence, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 20 février 2026 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Au jour de l'audience M. [L] [Q] comparaît, Mme [H] [Q] est absente et n’est pas représentée. M.

X... conduisait son véhicule le 15 juin 1991 alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension de la validité de son permis de conduire ; que ces faits constituent le motif de la seconde mesure de

Elle ajoute qu'il y a eu plusieurs causes légitimes de suspension des délais : les intempéries, la pandémie de COVID-19, et des difficultés d'approvisionnement.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 28 avril 2026.

intervenue sur ces demandes, le receveur percepteur de Layrac leur a fait délivrer, le 23 février 1998, un commandement de saisie immobilière sur une maison leur appartenant ; qu'après la fixation de l'audience

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience, que les revenus du foyer de M.

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

-W-B7H-RZAP Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’Orientation Audience

Le diagnostic social et financier n’est pas parvenu au greffe avant l'audience.

A... tendant à l’annulation de l’arrêté d’assignation à résidence contesté a été enrôlée à l’audience susmentionnée du 17 février 2026.

À cette audience, l'OPH DE LA MEUSE, représentée par Mme [K] [E], munie d'un pouvoir régulier, a indiqué maintenir les termes de son assignation.