une activité de commerce multiple comportant notamment la vente de produits panifiés issus de la cuisson de bâtons surgelés industriels, distincte de l'activité de boulangerie et ne relevant pas des syndicats

DONNER OUVERTURE A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; "ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS

B... et le syndicat Avenir Secours ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers

cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de la Fédération française des combustibles et des carburants, syndicat

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1945, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL

PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ET CONSORTS, IL SERA ACCORDE A LA CFDT, RESPONSABLE DES CANDIDATURES DE SES MEMBRES PRESENTES EN TANT QUE TELS, 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION CIVILE DES SYNDICATS

Le Syndicat national des professions du chien et du chat a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction.

B..., assistant d’éducation (ADE) au sein du lycée professionnel Georges Lamarque de Rillieux-La-Pape.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est 3, rue Lespagnol à Paris (75020), l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS

du Finistère et la Fédération générale Agroalimentaire CFDT ; - AUX MOTIFS QUE « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 23 OCTOBRE 1969), DESSANDIER, ES QUALITES DE PRESIDENT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS PROFESSIONNELS

, et, en aval, sur les viandes et les produits de charcuterie contenant plus de 50 % de porc destinés en l'état à la consommation humaine, au stade de la distribution ; que la FEDERATION SYNDIGEL, syndicat

VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMERCANTS-NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE

professionnel Syndicat Local des Moniteurs de Ski de [10], dénommé de manière erronée 'association École de Ski Internationale de [Localité 9]', - débouté M.

; qu'en droit, et conformément à l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant

national des transports urbains (SNTU) CFDT a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la liste déposée le 3 mars 2015 par le syndicat professionnel des agents de maîtrise et cadres

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit : 1 / du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles

sauvegarde de l'emploi ; que le document élaboré par le mandataire liquidateur et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait au titre de la « recherche de reclassement externe et au syndicat

l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt" ; enfin qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 2 bis) les syndicats