26307/95, §§ 75-77, ECHR 2003-VI).

sommes échues et des sommes à échoir.

Au terme de ses conclusions récapitulatives n°3 signifiées le 8 septembre 2023 avec demande de révocation de l'ordonnance de clôture, M.

[N] [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 08 jours, sous peine de déchéance du terme.

impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme.

Aux termes d'un avenant temporaire au contrat de travail à effet au 1er janvier 2022, les parties convenaient d'un commun accord qu'à compter du 1er janvier 2022, Madame [S] [N] occuperait un emploi de

Sur la déchéance du terme du contrat Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de ses conclusions signifiées par le RPVA le 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] maintient l’intégralité des demandes figurant dans son assignation et

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la SCI RAMDES demande à la juridiction du premier président de : - juger recevable et bien fondée la saisine du premier

Il comprend également un décompte permettant au locataire d'en contester éventuellement les termes.

[P] [V] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU MEME DIRECTEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUINQUENNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES DE LA PENSION D'ASCENDANT DE SON PERE DECEDE ECHUS

A l'audience, le syndicat des copropriétaires a maintenu les termes de son assignation et a déclaré ne pas être opposé à un échéancier même s’il lui semble difficile à tenir.

de : - réformer l'ordonnance du juge-commissaire, - l'admettre au passif de la société Cogemag avec le privilège du Trésor public à hauteur de la somme échue et définitive de 198 608 euros et à titre

conclusions de Mme Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MUTUELLES ; Considérant qu'aux termes

avant l'arrivée du terme de ce crédit devaient être conservées par la banque dans ses propres avoirs pour servir au règlement de ce crédit et que la banque ne pouvait imputer les créances cédées au débit

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.