et demande à la cour, principalement, de . dire et juger que la SA MOURGUES ne sera tenue en sa qualité de cessionnaire des échéances sur les engagements assortis de sûretés réelles qu'à compter du transfert

ont une compétence exclusive pour connaître des actions réelles qui s'y rapportent ; qu'en validant les dispositions testamentaires en cause, le tribunal libanais a pris des dispositions opérant un transfert

Il résulte de la rencontre de ces volontés et de ce contrat formé que le transfert de propriété a bien eu lieu concernant le bien visé en application de l’article 1583 du code civil.

le bien occupé ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ; que de la même façon les consorts H... ne seront plus redevables de sommes sur ce fondement à compter de la même date du fait du transfert

de propriété a été effectué, sans s'assurer, alors que la société Paris Sud Aménagement le contestait, que le transfert de propriété effectué en l'espèce résultait de l'exercice du droit de préemption

-X..., sans attendre l'intervention de l'arrêté de cessibilité ou de l'ordonnance de transfert de propriété (dont elle n'a pas dit qu'il s'agissait de ceux de 2008) ; D'où il suit que le moyen n'est

de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune de Nice d'une parcelle lui appartenant

L'EXPROPRIE EST RESTE EN POSSESSION DU BIEN APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPROPRIANT DETENAIT L'IMMEUBLE EXPROPRIE A LA DATE DU TRANSFERT

PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES FIXENT LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT

effectif à la date de référence et qu'à cette date, le tréfonds n'était pas exploité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert

l'acquéreur de sa demande en réalisation forcée de la vente, l'arrêt attaqué (Metz, 6 décembre 1989) retient que cet acte prévoyait un terme pour la signature de l'acte notarié auquel étaient subordonnés le transfert

X... s'est pourvu en cassation, le 10 janvier 2013, contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 6 novembre 2012 portant transfert de propriété au profit de la

civile ; Attendu que la Caisse des Dépôts et Consignations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département, des Ardennes rendue le 18 octobre 2007 portant transfert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Bernadette X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 3 juillet 2008, portant transfert

rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne du 7 novembre 2008 portant transfert

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Le Renouveau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Yonne du 22 janvier 2009, portant transfert

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 25 avril 2007, portant transfert

: Attendu que la Caisse des dépôts et consignations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département, des Ardennes rendue le 18 octobre 2007 portant transfert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Morbihan du 7 janvier 2008, portant transfert