N..., le Tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU a été saisi, sur le fondement de l'article L.643-11 du code de commerce, par requête en date du 20 mai 2016, par l'EURL ESSERTENNE en autorisation

était radiée au registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis 2011 et que cette même société, devenue la SCI Les Tasses, était radiée au registre du commerce et des sociétés du Puy depuis 2016 ;

n'était pas davantage inscrit au registre du commerce de Beauvais ; qu'en revanche, Pascal C... était réellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour un fonds de commerce situé .

Jean, Claude, Michel et Pierre-Christian Y... et M. de C..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'ils ont clairement fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que si, "sur ce point, le Tribunal de commerce

La société Rexo a été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 13 novembre 2017, et M. [Y] nommé représentant des créanciers.

litiges soumis aux articles L. 442-6 du code de commerce, ce qui suffisait à établir que le président du tribunal de grande instance de Lille était saisi en sa qualité de juridiction spécialisée et que

Par jugement du 2 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société La Fourmi, désigné la Selasu [X], prise en la personne de Me [

de commerce de Mont-de-Marsan a ordonné une expertise confiée à M.

de commerce la société ITT Sheraton (la société Sheraton), maître de l'ouvrage, et les sociétés Marquis Hotel Limited Partnership (la société MHLP) et BCI International (la société BCI), respectivement

de commerce. 2.

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce

de commerce de Châlons-en-Champagne ». 4.

de la République a pu être ignorant de cette situation et aucune des pièces produites ni aucune mention du jugement déféré ne prouve que le tribunal a été informé de cette situation.

Vu le jugement contradictoire rendu le 3 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Paris qui , statuant sur la compétence, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Brest et a

2009, le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné comme mandataire ad hoc aux fins de signer l'acte confirmatif de cession, l'ancien liquidateur de la société Magic Axess et que le mandataire

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/03746 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JY4F Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AUBENAS, décision attaquée en date

Par acte du 3 juillet 2017, la société de droit italien Bientina SRL a fait assigner la SAS Office Niçois Emballage en paiement devant le tribunal de commerce d'Antibes.

SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS UFFI, - LA SOCIETE ADYAL UFFI BUREAUX, - LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE UFFI MANAGEMENT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal