relève que trois des prêts avaient été consentis à Mme X... en vue de l'acquisition de biens immobiliers produisant des revenus locatifs qui compensaient la charge de remboursement des prêts et que la vente

Elle rappelle les éléments matériel et intentionnel du recel et fait valoir que, nonobstant la thèse familiale relatée, la preuve est apportée de ce que l'appartement acquis par Hélène B... le 29 juillet

exécution d'un engagement de caution, a été condamné au paiement de la somme réclamée par un jugement du 30 octobre 1984 ; que, le 22 septembre précédent, il avait vendu à sa concubine, Mme Y..., l'appartement

cession d'un immeuble ne saurait exclure que la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération soit regardée comme ayant été acquise à la date de la cession ; que la circonstance que le prix de vente

de l'appartement de Mme Z..., et un mandat de vente de l'appartement de M.

RELATION AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAMBETTA-GARIBALDI, EN VUE D'ACQUERIR DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CONSTRUISAIT CETTE DERNIERE, LES LOTS CORRESPONDANT A UNE STATION-SERVICE ET A UN APPARTEMENT

lui être opposée, à défaut pour la commission d'avoir sollicité des compléments d'information ; - la décision de rejet de son recours amiable est également entachée d'erreur de droit dès lors que la vente

décision" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que Catherine X..., à qui il est reproché d'avoir confectionné de faux mandats afin de procéder à la vente

Elle invoque ensuite l'absence d'intention dolosive puisque, membre du conseil syndical, elle avait, quelques jours avant la mise en vente de l'appartement, déclaré être favorable à l'inscription à l'ordre

Y... la vente de l'appartement situé... pour le prix de 350. 000 euros et d'AVOIR ordonné à Mme X... de signer le compromis de vente établi le 25 avril 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par d'exacts motifs

    Action en annulation du contrat de vente de l'appartement n o 3 22.

s'était réalisée ; qu'en condamnant Mme [I] à payer à Mme [B], bailleresse, la somme de « 5 mois x 416,03 euros = 2 080,15 euros » correspondant aux « 5 mois » écoulés entre le congé de la locataire et la vente

de l'appartement.

A ETABLI, SUR L'INSISTANCE DES REPRESENTANTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE UN AUTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE, CE NOUVEAU CONTRAT QUI CORRIGEAIT CERTAINES LACUNES DU PREMIER CONTRAT, LAISSAIT, CEPENDANT,

X... soutient que le bénéfice de la société civile immobilière n'aurait pas dû être incorporé au prix de vente de l'appartement qu'il a acquis, son moyen est inopérant dès lors que la minoration est calculée

    Le 5 mars 1995, les requérants introduisirent une action en partage des biens successoraux (une maison composée de plusieurs appartements et un terrain), en résolution d’une promesse de vente

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de restitution du prix de vente de l'appartement de

C'est ainsi que le 24 février 2006, elle a souscrit avec l'agence LAFORET IMMOBILIER un mandat portant sur la vente de l'appartement de [Localité 18] pour un prix de 410.000 € net vendeur, la rémunération

2004, un nouveau mandat de vente de l'appartement de cinq pièces au prix de 220 000 euros, outre la commission de l'agent immobilier qui a reçu le 7 juillet 2004 une offre d'achat au prix de 225 000 euros

de surseoir à statuer sur les mesures de redressement de leur situation de surendettement jusqu'au résultat de l'action en responsabilité dirigée contre le Crédit Mutuel Méditerranéen, et a décidé la vente