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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bb
6 mars 2008
par lots sous forme de lotissements, la construction et la vente d'immeubles ou la location d'immeubles qu'elle construira sur certains lots du lotissement ; Attendu que pour le financement d'une opération
5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente
Cabinet D
6284907d498a54057d102ee3
12 mai 2022
Elle a pour cause le remboursement d'avances sur le prix d'une vente d'immeubles qui ne s'est pas réalisée.
cr
6079a85d9ba5988459c4cfa9
17 novembre 1993
, ne peut être caractérisé à l'encontre de l'agent commercial, l'entremise pour " l'achat, la vente... d'immeubles bâtis ou non bâtis " ; qu'en décidant le contraire au motif central qu'il s'agissait d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301534
16 décembre 2014
vendus, intervenant à l'acte pour renoncer à leur droit de préemption, ainsi que la convention de vente d'immeuble entre la commune de Bacilly et la SCI A...
Pôle 2 - Chambre 5
61625c8ad64a6b1f51487662
14 janvier 2014
(page 28), ou encore 'd'activités de construction de bâtiment ou de génie civil, de promotion ou de vente d'immeuble, y compris pour les dommages visés aux articles 1792 à 1792-6, 2270 et 1831-1 du code
DTA_2101603_20231003
3 octobre 2023
février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs, dans sa version en vigueur au présent litige : " Elle autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange ou de vente
ECLI:FR:CCASS:2012:C301005
18 septembre 2012
substantiel, de même que ne sont pas prises en considérations les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments d'équipement impropres à leur destination ; qu'il s'en déduit qu'en matière de vente
ECLI:FR:CCASS:2010:C300898
7 juillet 2010
la plus-value ; que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; Attendu que pour déclarer parfaite la vente
ECLI:FR:CCASS:2009:C300335
10 mars 2009
n'ont pas été levées par la société civile immobilière Amandier (la SCI), vendeur agissant en qualité de maître de l'ouvrage, bénéficiait, par l'effet du transfert immédiat de propriété du fait de la vente
ECLI:FR:CCASS:2022:C300090
2 février 2022
M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la non-conformité du garage double, alors : « 1°/ que le contrat de vente d'immeuble à construire doit comporter en annexe un
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
de la SCI l’Androsace ne relève pas du régime prévu à l’article 150-0 A du code général des impôts, dès lors que cette société, qui a pour objet social selon ses statuts la construction en vue de la vente
ECLI:FR:CCASS:2016:C310112
10 mars 2016
accepté par la société Brasserie et développement et le prix de vente final de l'immeuble à la société Tofimo.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310378
21 novembre 2019
à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624224
9 novembre 1988
dispositions du I de l'article 235 quater, aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer leurs capitaux personnels dans des opérations de construction et de vente
3e chambre
642fb7c5cece1704f5747a9d
6 avril 2023
[J] [X] et Mme [B] [N], épouse [X], ont donné procuration à tout clerc de Me [S], notaire à Maubourget (Pyrénées-Atlantiques), pour signer avec la société Alka O une vente d'immeuble à rénover portant
ECLI:FR:CCASS:2010:C300837
22 juin 2010
un permis de construire le 21 novembre 2003, la société Compagnie Saint-Laurent avait sollicité et obtenu la communication par le vendeur d'une étude de sol réalisée en 2001, que le 5 avril 2004 la vente
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
d'un immeuble à Ognes, en 2015, du coût des travaux effectués dans cet immeuble par le contribuable, et, d'autre part, du régime d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la vente par M.
Pôle 4 - Chambre 3
6163667c530fe82387bcdb2d
3 février 2011
Par deux lettres en recommandé avec accusé de réception du 28 mai 2004, la société Valmy SAS a avisé, de son intention de mettre en vente l'immeuble en cédant chacun des appartements, d'une part, à l'association
ECLI:FR:CCASS:2020:C310005
16 janvier 2020
contrat de vente.
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