non révélées antérieurement à la vente des titres, l'ensemble pour un montant total de 1.009.327,40 € ; que la juridiction consulaire a rendu le jugement déféré ; Considérant que l'intervention volontaire

SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE La société Naturalia France a pour activité la vente

Le 25 octobre 2018, la société AS Patrimoine et Financement a adressé à la société Vilogia une facture de 111 733,20 euros correspondant à 2% du prix de vente au titre de la commission d'intermédiation

X... a confié, le 8 avril 1999 à la société Financière Meeschaert (la société), deux mandats de gestion d'avoirs qu'il détenait dans deux PEA et a ouvert auprès d'elle un compte titres non géré ; qu'ayant

Ces risques incluaient notamment celui généré par le contentieux opposant [B] [H] et le [8], ainsi que la [14], sa filiale, à la suite de la vente des titres de la société de droit allemand [B] [H] [13

la requête, par les moyens que les dispositions incriminées ne peuvent avoir pour effet de soustraire les transports à la réglementation des prix, puisque l'arrêté attaqué ne concerne pas les prix de vente

[D] de l'ensemble de ses prétentions en l'absence de preuve d'un vice caché rendant impropre le véhicule Nissan rendu le 16 mai 2016 à l'usage auquel il était destiné et qui aurait existé avant la vente

conclue entre Monsieur [F] et Monsieur [T] le 27 mai 2019, en conséquence, – condamner Monsieur [T] à payer à Monsieur [F] la somme de 11 600 € au titre de la restitution du prix de vente, – condamner

nul et de nul effet, le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 17 juillet 2024, Suspendre les opérations de saisie-vente, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour considérait

2016 et 2018, en vertu des dispositions des articles 112 et 231 du code général des impôts ; - la réduction de capital, avec attribution d'actions Inea à la société Nabilou, ne correspond pas à une vente

l'issue de laquelle l'administration a, par une proposition de rectification du 29 septembre 2010, estimé que le prix de vente des titres de la SARL La Grange du Moulin cédés par la SARL du Moulin de

La volonté des époux [B] était de transférer leur domicile en Suisse et de ne pas être soumis à l'impôt en France pour les plus-values résultant de la vente des titres des sociétés [B] réalisées en exécution

de 2015, - surseoir au surplus des demandes dans l'attente du dépôt du complément d'expertise à venir, à titre infiniment subsidiaire, - limiter à : - 22 000 euros au titre de la perte de valeur

décembre 2012 un préavis de grève illimité pour les vendredis à compter du 21 décembre 2012, entre 5 heures et 21 heures, pour l'établissement SNCF dénommé Eevan de Clermont-Ferrand assurant la vente

B... ayant retenu y compris les intérêts des emprunts souscrits celle de 923. 228, 09 F ; que cependant la facture de REM'STYL du 22 mai 1995 fait état de paiements de 647. 000 F retenus à juste titre

à statuer, et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

principal : 22 298,37 € au titre de la réduction du prix de la vente

arrêt p. 4 à 6) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Monsieur X... a été nommé président de la société MLB OPERCULA le 17 décembre 2009 ; que des discussions portant sur la vente