Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus : 1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants

Article 2-2

—

Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ; b) Qui sont imprimés

Article R3111-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application de la présente section.

Article 109

—

Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants.

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code des transports

À ce titre, elle est chargée de l'organisation : 1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire ; 2° Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année

Article 30-1

—

La délégation générale au service national universel comprend : - la sous-direction du pilotage des parcours et de l'évaluation ; - la sous-direction du pilotage des ressources et des moyens.

Article 7

—

Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :

Article R4111-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17

Code de la santé publique

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4111-7.

Article R4221-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Code de la santé publique

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4221-13.

Article D6124-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09

Code de la santé publique

-Le parcours du patient est organisé de son accueil, la réalisation de l'acte interventionnel guidé par radiologie et la prise en charge jusqu'à sa sortie.

Article R5132-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

Par dérogation à l'article R. 5132-1-2, la validité de la prescription du parcours peut être prolongée au-delà de vingt-quatre mois :

LEGIARTI000030868660

—

Identification du candidat : - nom d'usage ; Formation professionnelle continue : - année ; Parcours professionnel : - période ; Exemple d'un projet ou d'une réalisation :

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code du tourisme

d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente

Article 1

—

En application du 2° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique, les personnes titulaires de l'un des titres, diplômes et certificats suivants peuvent être employées en qualité de technicien de laboratoire médical et en porter le titre : 1° Diplômes

Article 2

—

sanitaire terrestre. 2° De renseignements techniques concernant chacun des véhicules de transports sanitaires mis en service : -photocopie du recto et du verso du certificat d'immatriculation (certificat d'immatriculation) et certificat de conformité

Article 33

—

Lorsque le montant des cotisations ainsi déterminé excède le montant de celles qu'il a effectivement acquittées au régime spécial, l'intéressé est tenu de verser le surplus de cotisation dont il aurait été redevable.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 30 avril 1985 du 30 avril 1985 portant application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts.

En application de l'article 267-bis-7 de son annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits

Article Annexe 3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.

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