Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 556 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
de trois ans ― avant trois ans 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 2e échelon : ― à partir d'un an 5e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant
Article 4
Les avis du comité sont pris à la majorité simple des membres présents. Le quorum requis est de huit membres.
Article 8
Le Conseil national de la mer et des littoraux délibère valablement dans les conditions de quorum et majorité prévues, respectivement, aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 9-8
Des vice-présidents délégués peuvent être élus par le conseil d'administration, sur proposition du président, sur la base d'une lettre de mission qui précise leurs fonctions, à la majorité absolue des membres en exercice, pour la durée du mandat du président
Article 4
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
Article R211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.
Article R211-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.
Article R173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés.
Article L2143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85
Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3.
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
Article L552-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 45
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 23
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Article L1261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements concernés.
LEGIARTI000051488872
Seront réservés aux établissements mentionnés dans le précédent article, les bâtiments, jardins et enclos qui sont à leur usage, sans que les religieux qui vivront en commun, puissent personnellement rien prétendre au-delà de ce qui leur a été réservé
Article 17
prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au delà
Article D331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65
La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.
Article R446-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R446-12-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R446-12-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
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