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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 357 résultats pour « versement des retraites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 55
une entreprise d'assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est spécialement affecté à la réception des versements
Article 3
Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016. III.
Article A144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
différents supports d'investissement choisis ; 2° La mention suivante : " Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article R. 144-26 du code des assurances, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'épargne retraite
Article A132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18
Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment : 1° Les prestations définies au chapitre III
Article 230-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été installé ou retiré ; 2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait
Article 11
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée
Article 38
La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que
LEGIARTI000025986865
I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin.
Article 171 BD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43
acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes.
Article 38-1
au minimum une fois par an et en particulier : - après la phase initiale de mise à poste ; - à l'issue du transfert de maîtrise de l'objet spatial ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés vers un autre opérateur ; - avant le début des manœuvres de retrait
Article 5
Il est créé un régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicable aux résidents à Mayotte salariés et assimilés de droit privé ou agents publics, à l'exception des agents visés par l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, des fonctionnaires
Article 9
Le conseil permanent des retraités militaires se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, préalablement aux sessions plénières du conseil supérieur de la fonction militaire.
Article L4139-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) Toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 67-3 et 68 ci-dessus, continue
Article L341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
professionnelle et qui, à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite
Article R7111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78
, une notification de l'organisme qui lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel et la justification de l'exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins.
Article R914-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement.
Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre : D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au plafond mentionné
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