Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article R6213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

Un vice-président, professeur d'université-praticien hospitalier, biologiste médical, est nommé dans les mêmes conditions.

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.

Article L1261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe.

Article 26-13

—

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si elles sont jugées suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de

Article 13

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

Article 1

—

-Aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article 2-1 du

LEGIARTI000025799484

—

Les votes pour l'élection du président et des vice-présidents ont lieu successivement.

Article 1

—

Elle est présidée par un conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 1

—

indirects ou son représentant ; Le directeur général de l'industrie ou son représentant ; Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son réprésentant ; Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou le vice-président

Article R213-49-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission, il est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est empêché, par le second vice-président. Les commissions délibèrent à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 4

—

Un président et un vice-président sont élus chaque année et sont rééligibles. Le vice-président devra appartenir à la catégorie, patronale ou salariée, autre que celle à laquelle appartient le président.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Cour des comptes ou honoraires ; 4° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du vice-président

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente, présidée par le haut-commissaire de la République ou, en cas d'empêchement, le vice-président

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel

Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, deux vice-présidents, les présidents de commission et vingt-deux membres nommés pour trois ans. Les membres du conseil sont : 1.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28

Code de justice administrative

Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article R222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Code de justice administrative

président de la mission d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par arrêté du vice-président

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

Article L4135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

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