Codes de loi français

Article 24-3

Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Article D461-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime.

LEGIARTI000047470249

illicite pouvant mettre en danger la vie ou l'intégrité physique des personnes, tel que défini à l'article 3 de la Convention SUA.

Article ANNEXE IV

ANNEXE IV c E1 : Expertise et conseil technologiques en vie quotidienne -les connaissances du candidat nécessaires à l'élaboration d'un conseil dans les domaines de la vie quotidienne (alimentation santé, budget, consommation, environnement-énergie,

Article L512-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants

Article 47

tenue régulière d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ; Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération est, en principe, calculée en tenant compte des dépenses effectuées par le concessionnaire, du travail accompli

Article 7

Navigation en section courante

Article M 46

Locaux à risques courants

Article 242-3.08

Gréements courant et dormant

Article GH 0 3

Eclairage et prises de courant

Article 2

systèmes d'information à l'occasion d'événements d'une importance particulière ; -effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ; -effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ; -accomplir

Article 13

. - Usages attendus : - l'unité de vie des logements concernés par le présent article et réalisés sur un seul niveau est constituée des pièces suivantes : la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio

Article R451-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 49

L'avis prévu à l'article L. 451-10-1 est émis par la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, qui se prononce dans les conditions prévues

Article 14

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'agence France-Presse, agir au nom de cette dernière, accomplir ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet.

Article 20

TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 2

La demande de labellisation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article 4-1

Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna,

Article 1190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules