CETAT44 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Pouvoirs du tribunal administratif en cas de transformation apportant une gêne nouvelle pour le voisinage

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 décembre 1993), que les époux X... ont assigné en bornage les propriétaires des terrains voisins

l'ASLM, la procédure obligatoire à suivre pour pouvoir réaliser des constructions annexes consiste dans le « dépôt d'un dossier à l'ASLM comportant les documents suivants : - Autorisation écrite des voisins

viol sur leur fils âgé de 9 ans ; qu'ils expliquaient que le comportement de ce dernier avait changé depuis quelque temps ; que l'enfant a fini par leur avouer que le jeune X..., camarade de jeu et voisin

avec la servitude de passage non affectée de la cour commune, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que si l'on ne peut avoir de vue droite sur l'héritage de son voisin

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2017), que les consorts G... , propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , ont assigné en bornage les propriétaires de la parcelle voisine

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 2002, rectifié par arrêt du 17 décembre 2002), que Mlle X... a assigné son voisin

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2001), que les époux X... ont assigné leurs voisins

[L] [O], indique : 'Interpellé la veille dans le cadre d'un conflit de voisinage dans un contexte de travaux chez l'une de ses voisines étant rapporté que le sujet serait sorti de chez lui en criant tout

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 2015), que M. et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée section [...], ont assigné M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine

[W] [X], expert judidiaire désigné dans le cadre du litige les opposant à leurs voisins sur les travaux de construction d'un mur de soutènement, pour obtenir sa condamnation à leur verser divers dommages

[V], propriétaire voisin, en remise en place d'un grillage mitoyen. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

porte d'entrée de leur habitation et visible depuis les étages de la maison, quand ils sont partis en ville le samedi matin entre 8 h 45 et 9 h 30 avec l'autre voiture de la famille, tandis que des voisins

N° RG 23/01331 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FJMK minute n° du 18/05/2026 Grosse et expédition le : à SELARL MAURIAC LAPALISSE CCC à Me VOISIN JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2005), que les époux X... ont cité leurs voisins

" ; que l'arrêté préfectoral du 27 mars 1973 autorisant la division du lot n° 12 précisait que le lot n° 14 devait "permettre une liaison avec la propriété voisine", les dispositions non contraires du

camions, chargeant, de nuit, des produits périssables, dans l'enceinte de l'entreprise, il a assigné cette société afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles excessifs du voisinage

lieu de prononcer la nullité de tout ou partie de la procédure ; "aux motifs que le 5 mai 1993 à 11h30, une visite domiciliaire a été faite au domicile de Denis Y..., à Domène, en présence de deux voisins

l'information judiciaire que Mostapha X... a vu un certain "Karoum" déposer des paquets de cannabis dans l'établissement de son oncle, que l'existence de cet homme est démontrée par les témoignages des voisins

créateur du 26 janvier 1994, demeurait inchangée, l'arrêt attaqué, qui ne s'est fondé que sur les inconvénients susceptibles de résulter du desservice de l'immeuble à construire sur la parcelle privative voisine