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14 821 résultats pour « zone d'extension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00718_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

ne soit pas applicable à l'extension d'un terrain de camping, aucune disposition du règlement du PLUi applicable à la zone UQP n'autorise le projet en litige, qui porte, ainsi qu'il a été dit, sur une

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D'autre part, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Tornac que : " Les zones agricoles ou naturelles des documents d'urbanisme sont des zones en principe inconstructibles ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401222_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que : - la décision du 21 septembre 2023 méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, directement opposable, car le projet est situé dans une zone classée zone naturelle, d'urbanisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007959602

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension formé par la société Comptoirs modernes major X... a fait l'objet d'une décision de rejet de la commission départementale d'urbanisme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01883

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

A du plan local d'urbanisme de la commune (adopté en mars 2005 et modifié le 5 and 2012) ; que cette zone est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00776_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ces deux éoliennes sont localisées dans des zones à enjeux modérés pour les chauves-souris.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964362

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

actuellement urbaines ou dont l'extension en continuité avec l'urbanisation existante est retenue, l'extension vers l'Ouest de la ville de Sète dans le triangle de Villeroy, entre la voie ferrée et la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497571

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL de Bricolage des Chalonges l'autorisation préalable requise en vue de l'extension

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00734_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

décembre 2024, le tribunal administratif de La Martinique a annulé la décision du maire de Sainte-Luce en tant qu'elle refuse de procéder à l'abrogation des dispositions relatives à la création d'une zone

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01511_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ».

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202137_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

du réseau public pour les terrains classés en zone U.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00201_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01819_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : " Peuvent être autorisées en zone A : / () 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868862

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

globale de 2 515 m², dont douze dédiées à l'équipement de la personne, six relevant du secteur de l'équipement de la maison et trois spécialisées en articles de culture et de loisirs, au sein de la zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315212_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'expansion du Boivre.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104557_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation et la création d'une piscine en zone naturelle 2N.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815338

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965641

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

à la demande présentée par la société L.M.J. qu'y avaient été mentionnés les différents magasins d'une surface de vente supérieure à 400 m spécialisés dans les articles de bricolage existant dans la zone

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602117_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte du règlement de la zone que « Le principe est d’interdire toute construction nouvelle (sauf exceptions citées en autorisations sous conditions) dans cette zone qui sert à l’expansion des crues

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300691_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande.

Source officielle