AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ne soit pas applicable à l'extension d'un terrain de camping, aucune disposition du règlement du PLUi applicable à la zone UQP n'autorise le projet en litige, qui porte, ainsi qu'il a été dit, sur une
Source officiellePage 53 sur 742
1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'autre part, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Tornac que : " Les zones agricoles ou naturelles des documents d'urbanisme sont des zones en principe inconstructibles ou
Source officielle