LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL SOLLICITAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-1 DU CODE DE L'URBANISME "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE...SI COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

délibération de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en date du 18 mars 1985 approuvant la révision partielle des plans d'occupation des sols du secteur nord-ouest et du territoire du Mont-d'Or du groupement d'urbanisme

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

Vu le Code du domaine de l'Etat ; Vu le décret du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme ; Vu le plan d'urbanisme directeur du groupement d'urbanisme de l'estuaire de la Rance approuvé

juridiction administrative d'une part, un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire (dossier n° 613437) et d'autre part, la délibération de la commune approuvant un plan local d'urbanisme

CETAT68-01-002 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Dispositions communes à différents documents d’urbanisme.<br/>

A et de Mme B tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Scionzier du 26 juin 2003 approuvant le plan local d'urbanisme, en tant que cette délibération crée un emplacement réservé

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX

IL CONTIENT L'INDICATION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME.

EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat : " Dans les communes qui sont situées à moins de quinze

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT

société Art Beach, - La société Tierce Plage, - La société Stone Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

X... a été accordé conformément aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 12 décembre 1982 ; qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, les

Invités par le notaire à se présenter à son étude pour la signature de l'acte authentique de vente, M. et Mme U... ont fait savoir qu'en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne leur permettant

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

commune de Mont-Près-Chambord une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule cette délibération et le décharge de cette condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

: "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :