Codes de loi français

Article R5791-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 26

I. ‒ Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article

Article R721-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages définis à l'article L. 721-1 est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de

Article R452-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction

Article R122-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître

Article L312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Pour la détermination des niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article L. 312-44 sont seuls pris en compte en tant que produits taxables les produits suivants : 1° Ceux utilisés comme carburant pour les besoins suivants : a) Le fonctionnement

Article 3

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations

Article 3

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations

Article 12

Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet la construction d'immeubles sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il impose soit de conclure un contrat de promotion

Article 1

Les concours prévus à l'article 3 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les spécialités suivantes : Génie civil : construction et réalisation des ouvrages ; Génie civil

LEGIARTI000023910953

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le monteur en construction bois participe au montage et au levage de la structure bois (murs,

LEGIARTI000023852749

Assurer le suivi administratif et financier et la réception Etudier le prix d'un ouvrage pour un projet de construction d'un bâtiment courant. 3.

Article L471-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

TARIF Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 0,16 % 0,2 % Cuir, chaussure et maroquinerie 0,14 % 0,18 % Habillement 0,05 % 0,07 % Ameublement 0,15 % 0,2 % Bois 0,05 % 0,1 % Béton 0,3 % 0,35 % Matériaux de construction

Article 102

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1 -Code de l'urbanisme Art. L321-1 , Art. L324-1 II bis.

Article 2

-Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-4, Art. R*313-34, Art. R*313-35 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct.

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1997 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction.

Article 9

La Commission nationale de concertation établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article S 26

Les matériaux employés dans la construction des dispositifs d'éclairage normal doivent satisfaire aux conditions de l'article EC 4 (§ 1er).

Article M 28

Les matériaux employés dans la construction des dispositifs d'éclairage normal doivent satisfaire aux conditions de l'article EC 4 (§ 1er).

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 67

Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux.