qu'il en avait fait précédemment, le droit de se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 1350 du Code civil, 203, 689-1

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techem gmbh, dont le siège est Saonestraase 1,

à Brissac Quince (Maine-et-Loire), chemin du Golf de Pistrait Saint-Jean des Mauvrets, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle), au profit : 1°

qu'en raison de l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre la condamnation de la société Sopar, la fixation de la créance du syndicat des copropriétaires sur la société Sisap

JANVIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1]

ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PAR SA FEMME DANS LA PROPORTION DE 70 % ; QUE POUR RECONNAITRE A CES PAIEMENTS LE CARACTERE DE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1

Localité 9] représenté par Maître Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [N] [T] né le 04 Janvier 1980 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1]

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1°

l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

35L7-V-B7D-B7T2A Décision déférée à la cour : jugement du 13 mars 2019 -juge de l'exécution d'Evry-Courcouronnes - RG n° 15/00127 APPELANTS Madame [F] [G] épouse [J] née le [Date naissance 1]

confié à la société Conseil diagnostic bâtiment (la société CDB) une mission de maîtrise d'oeuvre de travaux de désamiantage du parking ; que la société CDB a établi un devis général, comportant une phase 1

Elle se prévaut des articles 6-1, 6-2, 7 et 8 des conditions générales du contrat d'affacturage qui prévoient l'indivisibilité et la connexité de tous les articles de crédit et de débit entre le compte

[Adresse 4] [Localité 7] Tous deux représentés et assistés de Me Vincent COHEN STEINER de la SARL CLAIRMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0087 INTIMÉS Monsieur [V] [O] [Adresse 1]

[X] [Y] [Adresse 19] [Localité 3] et Mme [G] [AX] [Y] épouse [T] [Adresse 23] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2023-004124 du 25/01/2024 accordée par le bureau

à l'arrêt de déclarer nulles et de nul effet les saisies-attributions et la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquées à l'encontre de la société Top Neg, alors selon le moyen : 1°

B+R+I Pourvoi n° Y 11-22.927 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services (B2S), dont le siège est 1

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'indivisibilité des lieux ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé