Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

Daniel X... avait souscrit une obligation de garantie, portant sur l'exactitude des bilans des 31 mars et 31 août 1989 ; qu'en considérant qu'il avait simplement contracté une obligation de faire dont

agir en remboursement des parts sociales appartenant à son administrée dés lors que cette demande, liée à la qualité de sociétaire du débiteur, est une procédure de retrait régie par l'article L. 512-31

exploiter dans de bonnes conditions pour tout exploitant agricole, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-53 et L. 411-31

civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31

validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle soulevée ; que l'article 60 du décret 92-755 du 31

2009 et le solde, soit 35 000 euros, le 31 mars 2010 ; que le 20 juillet 2009, José G... a cédé toutes ses parts à M.

faux et usage de faux ; "aux motifs que sur la falsification du chèque, Jacques X... fait grief aux époux Y... d'avoir produit aux débats la copie d'un chèque d'un montant de 10 021,23 francs daté du 31

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui, pour infractions à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

des manoeuvres de harcèlement sexuel, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis et violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et R. 516-31

Par arrêt du 31 juillet 2019, la cour d'appel de Paris a dit que l'article VIII des contrats constituait une stipulation prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce, qu'elle était nulle sans que

articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 30, 31

appliqués, qui s'entendent des lois qui édictent les peines ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, 23, 29, alinéa 2, 30, 31

grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision, alors qu'il remplissait les conditions de diplômes et d'honorabilité prévues par les dispositions des articles 11 et 17,3 , de la loi n 71-1130 du 31

l'accord d'entreprise du 16 juin 1992 et de la gratification d'ancienneté, à échéance de 1997 prévue au protocole d'accord du 30 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31

Daniel Y..., 2 / Mme Irène X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société

altercation au cours de laquelle ce dernier lui a dit "dégage, tu est licencié, je ne veux plus de voir" ; Sur les moyens réunis ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 31

l'annulation du contrat, à la restitution des sommes versées et à l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 429 du code de procédure pénale et articles 31 et 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème, 26 janvier 1999), d'avoir rejeté sa demande de réinscription du 31 décembre 1998 sur les listes électorales de cet arrondissement