, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Reprochant à celui-ci d’avoir prêté son assistance au PKK, il requérait l’application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Reprochant à celui-ci d’avoir prêter son assistance au PKK, le procureur requérait l’application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que, pour accueillir

ainsi que l’article 86 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E) Sur la demande de [X] [D] tendant à l'octroi d'un délai sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil : Selon ce texte, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

, eu égard à leur nature, ne peuvent plus être considérées comme des infractions similaires, au sens de l'article 36e § 2 du code pénal.

attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du Code de procédure civile , relatifs respectivement à l'intervention volontaire accessoire et à la mise en cause du tiers ( Cass. 2e

; 334 § 1 du code pénal. 26.

Reprochant à celui-ci d’avoir œuvré en vue de la destruction de l’intégralité territoriale de la République de Turquie, le procureur requérait l’application des articles 125 du code pénal et 5 de la loi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Glouzmann saisit le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l’article 339 du code civil, alors en vigueur, aux fins de contester la reconnaissance de paternité du troisième requérant