69/335 du Conseil des communautés européennes du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le

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de CARTICASI est intervenue volontairement et a déposé des conclusions communes sans émettre aucune prétention à l'exception de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'elle

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soit alloué à titre d'indemnité forfaitaire la somme de 10. 000 €, Condamner Marcel B... à la somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour frais irrépétibles

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article