L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°71-342 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n°71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n°89-749 du 18 octobre 1989

45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 348, 349, 350 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises a déclaré X... coupable de viols et agressions sexuelles par ascendant

X...; Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête de M. X... tend à la récusation de M. Falcone et de M.

d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

P... soutient la disproportion de ses engagements avec ses biens et revenus, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

-6 du code civil.

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 231, 348, 349 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LA COUR, SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL

 450 du code de procédure civile

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la demande de M.

331 et 347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 11) que le président, après l'audition d'une des parties

500, 501 et 564 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ».

346 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8) qu'après la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et l'audition du ministère public en ses réquisitions