The Court notes that in its analysis of the question of the independence of assessors the Constitutional Court referred to the Strasbourg case-law and observed that Article 45 of the Constitution was modelled

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Pursuant to the Constitution, new laws or acts amending existing laws may not narrow the content and scope of existing Constitutional rights and freedoms (Article 22 §   3).

right; quite the opposite to marriage between a man and a woman, which is a constitutional right (Article 32 § 1 of the Constitution)”.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

employed in Article 103 § 2 of the Constitution encompassed equally prosecutors in inactive service. 12.

The impugned decision of the Telecommunications Council violated the constitutional principle enshrined in Article 19 para. 1 of the Croatian Constitution, which provides that “all decisions of state administration

Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005, déclaré conforme à la Constitution l'article 37 de la loi du

L.627, alinéas 1 et 2, en vigueur en 1993 tout comme celles visées à l'article 222-36, alinéa 1 et 2 du Code pénal sont indépendantes et se consomment par des éléments constitutifs distincts ; qu'à supposer

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du titre VIII de la Constitution, des articles 1er, 26, 34, 37, 38, 38-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

    Article 190 of the Constitution, insofar as relevant provides as follows: “1.     Judgments of the Constitutional Court shall be universally binding and final. 2.

; the   Sejm and/or found by the Constitutional Court to be inconsistent with   the   Constitution, – is inconsistent with Article 2, Article 7, Article 8 § 1, Article   90 §  

    Constitution 20.     Article 127, as amended by Constitutional Law no. 90/2001 Coll. with effect from 1 January 2002, provides: “1.

Sur le terrain des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaignait d’un déni de justice commis par la Cour suprême et la Cour constitutionnelle lorsque

2 and Article 48 of the Croatian Constitution (see paragraph 22 below).

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été privé de l’accès à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle.

    The Constitutional Court concluded that the right to education as enshrined in the first sentence of Article 112 of the Constitution included both stages of pre-school education in Latvia

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.