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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725efcd58014677421a64
3 mai 2001
3 mai 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725efcd58014677421a65
10 mai 2001
10 mai 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613725efcd58014677421a66
10 mai 2001
10 mai 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bff
28 mars 2001
28 mars 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6137267bcd58014677425eba
4 mai 2000
4 mai 2000
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008044555
11 décembre 2000
11 décembre 2000
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2007385_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Enfin, aux termes du I de l'article 44 sexies A de ce code, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c3f
15 mai 2001
15 mai 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 8.2 de la Convention européenne
Source officiellecr
6137260acd580146774227ef
15 juin 2000
15 juin 2000
; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
6137260acd580146774227f0
15 juin 2000
15 juin 2000
; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
6137260acd580146774227f1
15 juin 2000
15 juin 2000
; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
6137260acd580146774227f2
15 juin 2000
15 juin 2000
; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
6137260acd580146774227f3
15 juin 2000
15 juin 2000
; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
6137260acd580146774227f4
15 juin 2000
15 juin 2000
; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926046
22 juillet 2015
22 juillet 2015
44 septies du code général des impôts ; que, par une décision 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que
Source officiellecr
613726a5cd580146774275b2
6 septembre 2006
6 septembre 2006
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les juges ont à bon droit
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fcff
30 juin 1971
30 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE ; ATTENDU QUE LE TROISIEME
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b95
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Code des assurances, l'a condamné à 6 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725efcd58014677421a68
16 mai 2001
16 mai 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
Source officiellecr
61372624cd58014677423449
4 septembre 2001
4 septembre 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
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