L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

450 du code de procédure civile

, 906 et suivants, 954 et suivants, 1037 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 100 et suivants du code civil, 1251 du code civil, 1907 du code civil, 2306 du code civil, Vu les articles

16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile, vu l'article L6145-11 du Code de la santé publique, vu les articles 205 et suivants du code civil, - condamner solidairement Maurice X... et Odette

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (

114, 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que si la Société vivaroise demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, celui-ci ne

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile; Que ne répond pas davantage à cette définition le fait de

[X], a été assignée dans les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile et n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

[J] [V], assigné par acte remis en l'étude du commissaire de justice, qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat, y compris après

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 (signification de l'acte à personne physique selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civil), la Société BANQUE

En l'absence du destinataire, le commissaire de justice a déposé l'acte en l'étude et laissé un avis de passage conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [P] a été assigné selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile. La décision sera donc réputée contradictoire.

suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du Code de commerce.