Aux termes de l'article 4 du contrat de travail du salarié, il est prévu à titre de part variable : 'compte tenu de sa fonction dans l'entreprise, M.

9 du contrat de bail.

à l'article 4 du règlement ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi de ce contrat ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que

De même, l'article 9 du contrat de travail de M.

R 313-1 du code de la Consommation, dans sa rédaction applicable à la date de signature du contrat, qui dispose que ' sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

L'article 9 intitulé « fin du contrat » stipule que « La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un

; qu'à la suite de l'arrêt du plan de cession totale du fonds de commerce de l'entreprise, le 9 juin 1993, la Coface a annulé le contrat à compter du 7 octobre 1993 en application de l'article 9, aux

au regard de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, ensemble l'article 1147 du Code civil, Alors, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9- A- 1du contrat type pour le transport public routier

9-1 du contrat de 'point PMU' et les articles 1134 et 1993 du Code civil ; Considérant que l'article 9-1 du contrat ne stipule pas que Monsieur [M] soit tenu au paiement 'des sommes enregistrées sur

9-1 du contrat de « point PMU » et les articles 1134 et 1993 du Code civil ; que l'article 9-1 du contrat ne stipule pas que monsieur de X... soit tenu au paiement « des sommes enregistrées sur la bande

9, alinéa 3 du contrat du 5 mars 1997 stipulait "le présent accord de distribution annule et remplace tout autre document qui aurait pu être établi entre la société Erso industrie et la société Sew Usocome

droits et actions du bailleur contre le fournisseur ; qu'en prononçant, néanmoins, la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; et alors,

le contrat d'approvisionnement ne serait pas respecté, la société CSF se trouverait créancière d'une indemnité de résiliation » au titre de l'article 9-3 du contrat et sollicitait son admission à titre

susvisés; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 9-2 du contrat d'agence commerciale formé entre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article 9-1 du contrat

ce qui caractérisait bien l'abus de confiance, la circonstance relevée par l'arrêt qu'à compter du 29 mai 1984 la société Shell Française ait demandé aux prévenus en application des dispositions de l'article

par le comité d'entreprise Carrefour TNL, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la société LDA versait aux débats et se prévalait d'une lettre du 9 avril