la société Valblor imprimerie (la société Valblor) a confié l'exécution de divers travaux de reliure à la Société industrielle de reliure et de cartonnage (la société SIRC) ; que cette dernière ayant agi

Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF),

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS

ont été appelés à cette procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000), d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts

avec cette société ; qu'à la suite de la résiliation de ces marchés, il a été licencié le 31 mars 1998 ; que la société Sotramine a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002) d'avoir dit que l'AGS

été licenciée le 31 mai 1999 ; que, le 14 juin 2000, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

2000 pour motif économique ; que, le 14 juin 2000, le tribunal de commerce avait prononcé le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

, les juges du fond, qui ont subordonné l'intérêt à agir à la démonstration du bien-fondé de l'action, ont violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du

Pour déclarer irrecevable l'action de la société BCI pour défaut d'intérêt à agir, l'arrêt retient que M. [I] a donné à M.

X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; que l'employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le 28 février 2002, l'AGS a été appelée à la procédure ; Sur le premier moyen :

Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre d'M...

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ L'UNEDIC, [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'[Localité 4], [Adresse 2],

cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription, qui ne court que contre celui qui, étant en mesure d'agir

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 22-10.640

, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ L'UNEDIC, association, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF

[H] [T], domicilié [Adresse 5], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation.

[RK] [MR], domicilié [Adresse 40], 65°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 69], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 42], élisant domicile au Centre de gestion