Betco, faits qui ne constituaient pas des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la société Betco à remettre des fonds, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu les articles susvisés ; 6°/ qu'en allouant

ont exactement évalué le préjudice subi par les parties civiles ; "alors que n'est réparable par le juge répressif que le préjudice résultant directement et certainement de l'infraction ; qu'en allouant

éléments d'appréciation suffisants pour se prononcer comme suit : concernant la falsification du procès-verbal du 24 juillet 1990 d'une délibération du conseil d'administration de la société Codica allouant

50 000 francs ; que la Cour a déclaré non fondées les demandes de la partie civile ; "alors que la Cour n'a pu, sans se contredire, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, allouant

des explications fournies à la Cour, les évaluations faites par les premiers juges sont justes et adaptées; qu'elles seront intégralement confirmées par la cour d'appel; "alors, d'une part, qu'en allouant

être fait grief aux juges du second degré d'avoir excédé les limites de la demande de la partie civile dès lors que celle-ci a sollicité, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement lui allouant

frais de déplacement, de frais d'ophtalmologie, d'opticien, soit une somme annuelle de 523 412 F.B. représentant, eu égard à l'âge de la victime et au point de rente le capital sus-évoqué ; qu'en allouant

récupérer la TVA en raison du caractère fictif des prestations de la CFSN, sans vérifier si cette dernière avait récupéré la TVA. collectée par l'Etat, la Cour a privé sa décision de toute base légale en allouant

n'a pas caractérisé un préjudice résultant du fait que le remboursement des soins effectués par des infirmiers salariés aurait été demandé au moyen de feuille de soins d'un type inapproprié ; qu'en allouant

d'excellents résultats scolaires, mais que le montant de l'indemnité sollicitée correspondait aux moyens que leur père, appartenant à un milieu aisé, leur aurait fournis s'il avait vécu, et que, dès lors, en allouant

. ; qu'en allouant, en sus, à Mme A... la somme de 49 000 euros en réparation de son préjudice résultant des mêmes faits de harcèlement et à M.

rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

que l'article 29 de la convention collective dont la cour d'appel a fait application, prévoit des indemnités variables en fonction de la tranche d'âge à laquelle appartient l'intéressé et que, en allouant

procédure de licenciement ; qu'en réalité le salaire mensuel de Mme A..., sur la base de 150 heures de travail par mois, s'élevait à 7 403 francs ; que la cour d'appel en décidant que le premier juge, en allouant

X... et la SCI, et en ne leur allouant pas même le montant des trois factures correspondantes, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'intégralité du préjudice

fait une exacte appréciation de son préjudice et que le jugement entrepris sera confirmé (.) que, concernant Maryvonne Y..., le tribunal a exactement apprécié le préjudice de cette victime en lui allouant

en liquidation judiciaire, la cour d'appel ne pouvait faire droit aux demandes de dommages et intérêts des parties civiles, sans constater qu'elles avaient déclaré leurs créances ; que dès lors en allouant

de l'infraction que sur le fondement exclusif de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, les sommes allouées à ce titre ne présentant pas le caractère de dommages-intérêts ; que, dès lors, en allouant

X... à la société Martel Catala stipulant que la clause de non-concurrence est facultative dans le cas de départ volontaire, le chef de l'arrêt allouant à l'intéressé une indemnité au titre de cette clause

, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé; qu'en conséquence, en allouant