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2 626 résultats pour « Aloïs LE CONTELLEC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00188_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La commune de Lyon a ainsi respecté son droit à obtenir communication de son entier dossier, alors même que certains des " rapports de notation des évaluations " établis par la collectivité qui l'employait

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02185_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si leur présence constitue une menace

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03304_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - et les observations

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102867_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bentéjac, présidente, Mme Corvellec, première conseillère, M. Nivet, conseiller.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01534_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A compter du 1er janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan est devenue compétente à l'égard des services publics d'eau et d'assainissement, jusqu'alors gérés par ses communes membres soit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02723_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02864_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Par suite, et alors même que les stipulations de l'accord franco-algérien rappelées ci-dessus sont plus restrictives que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00295_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B ayant alors, contrairement à ce qui est allégué, la qualité de directeur adjoint chargé des ressources humaines.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03499_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Alors même qu'il n'y était pas tenu, il a, en outre et contrairement à ce que prétend Mme A, précisément fait état de sa situation personnelle pour justifier que ces décisions ne portent pas une atteinte

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f0c

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

le transporteur pour en conclure à la garantie de l'assureur ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01663_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Le droit de visite médiatisé dont il bénéficiait alors a été suspendu par une ordonnance du 18 juillet 2018.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210599_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

n'est pas possible de calculer la surface végétalisée, que la végétation existante est présentée de manière incomplète ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que, alors

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10150

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

O... à ce dernier ; que l'ordonnance entreprise doit ainsi être confirmée » ; 1°) ALORS QUE le commissionnaire de transport exerce valablement le droit de rétention qu'il tire de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Sébastien E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01579

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

E... exprimait une hypothèse et non une certitude ; que le policier s'est rendu à l'entrée du site EDF et juché sur un conteneur, a regardé s'il apercevait les deux suspects ; que cette démarche était

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201254

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur peut être réduite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300942_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Toutefois, les éléments produits par le requérant n'établissent pas qu'aucun des logements en cause ne répondrait aux critères de logement locatif intermédiaire ou en accession à prix maîtrisé, alors qu'en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300944_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Toutefois, les éléments produits par le requérant n'établissent pas qu'aucun des logements en cause ne répondrait aux critères de logement locatif intermédiaire ou en accession à prix maîtrisé, alors qu'en

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CA

2e Chambre

603368e90538cb1d90718504

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Pour leur transport maritime entre [Localité 1] et le Port de [Établissement 1] la société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY [] a émis le 2 juillet un connaissement mentionnant un conteneur MSCU 747268/5

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00523

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

préjudiciable du bail conclu, le tribunal a retenu également que la propriété se trouve de plus dépréciée par l'existence d'un bail d'habitation et surtout par la durée très importante de ce contrat, alors

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0e1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 28 février 2019, les premiers conteneurs ont été pris en charge par la société STD.

Source officielle