AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La commune de Lyon a ainsi respecté son droit à obtenir communication de son entier dossier, alors même que certains des " rapports de notation des évaluations " établis par la collectivité qui l'employait
Source officiellePage 54 sur 132
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02185_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si leur présence constitue une menace
Source officielle