AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cafcdc6046d479a9fa1
21 mai 2026
21 mai 2026
du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres
Source officiellePage 54 sur 6541
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039
17 janvier 2024
17 janvier 2024
violé l'article R 3243-1 du code du travail. ».
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