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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cafcdc6046d479a9fa1
21 mai 2026
du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039
17 janvier 2024
violé l'article R 3243-1 du code du travail. ».
cr
6137264dcd58014677424859
22 octobre 2003
du greffier, la cour d'appel a violé ensemble les articles 458 et 459 du Code de procédure pénale ; "alors, de troisième part, qu' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'origine du document
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.
civ2
61372437cd58014677413a45
27 janvier 2004
"le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad466cdc6046d47c00d44
5 mai 2026
S'agissant de la prescription des faits concernant Mme [A] en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, il résulte de la pièce 4 de l'employeur que si Mme [A] avait saisi
61372437cd58014677413a47
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828
30 mai 2018
ne pouvaient prétendre au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Par ordonnance du 6 mai 2025, il a été enjoint à monsieur [R] d'avoir de payer à la société ENTORIA la somme en principal de 7 928,70 € outre intérêts, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100894
24 octobre 2019
de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier qui interdisent la double intermédiation entre l'emprunteur et l'établissement bancaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du
6137263fcd5801467742414e
10 mai 2006
de l'article D. 341-5-14 du Code du travail ont pour effet de créer une situation discriminatoire entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qu'elles autorisent l'exonération des cotisations
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300813
23 novembre 2022
janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application.
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f24
8 juillet 2021
Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 872 ou 873 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01550
26 novembre 2025
violé l'article 132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
, a déclaré la société Caisse d'Epargne irrecevable en son action, a rejeté ses demandes, a débouté la société de crédit de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
Si l'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat par décision du 22 septembre 2022, il a été rétabli après avoir été légèrement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205538_20220920
20 septembre 2022
{"Le tribunal a rejet\u00e9 la demande comme pr\u00e9sent\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente, en se fondant sur l'article L. 6341-11 du code du travail qui attribue la comp\u00e9tence exclusive
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