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130 803 résultats pour « Article 11 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres

Source officielle

Page 54 sur 6541

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

violé l'article R 3243-1 du code du travail. ».

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424859

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du greffier, la cour d'appel a violé ensemble les articles 458 et 459 du Code de procédure pénale ; "alors, de troisième part, qu' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'origine du document

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a45

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

"le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad466cdc6046d47c00d44

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la prescription des faits concernant Mme [A] en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, il résulte de la pièce 4 de l'employeur que si Mme [A] avait saisi

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a47

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

"le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ne pouvaient prétendre au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ordonnance du 6 mai 2025, il a été enjoint à monsieur [R] d'avoir de payer à la société ENTORIA la somme en principal de 7 928,70 € outre intérêts, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier qui interdisent la double intermédiation entre l'emprunteur et l'établissement bancaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de l'article D. 341-5-14 du Code du travail ont pour effet de créer une situation discriminatoire entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qu'elles autorisent l'exonération des cotisations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300813

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f24

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 872 ou 873 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01550

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

violé l'article 132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, a déclaré la société Caisse d'Epargne irrecevable en son action, a rejeté ses demandes, a débouté la société de crédit de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Si l'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat par décision du 22 septembre 2022, il a été rétabli après avoir été légèrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205538_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la demande comme pr\u00e9sent\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente, en se fondant sur l'article L. 6341-11 du code du travail qui attribue la comp\u00e9tence exclusive

Résumé IA — à vérifier