Codes de loi français

Article 155

I, III, IV, V : A abrogé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct.

Article 1

Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les prescriptions applicables aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs, définies par l'Autorité de contrôle des nuisances

Article 5

Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général 1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes.

Article 10 GA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

I. – Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39 octies D du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur, exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale française à la

Article 1

La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l'urbanisme et à l'article 8 du décret susvisé permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code, et à l'article 1er

Article 111

- Code général des impôts, CGI.

Article 20

Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique

Article 01 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 39

I. – Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et

Article 46 quater-0 YT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 50

Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès

Article 4

au financement dans chaque région des actions relevant désormais de la compétence de celle-ci : a) Ne sont pas prises en compte les sommes versées au titre des catégories d'actions qui demeurent de la compétence de l'Etat et dont la liste figure en annexe

Article 71

L353-9-2 -Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A, Art. 220 Z septies, Sct.

LEGIARTI000033107549

Cf. annexe I de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

des articles 38 et 39 du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable.

Article 281 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35

I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Article 46 quaterdecies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies précité.

Article 17

-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. ., Art. 1651 M, Art. 1653 BA III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

Article 31

L173 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 B ter III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

Article 46 quater-0 YV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39

Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

Article 59

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 9

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.