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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100548_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
27 avril 2022
[F] [G], la Sarl [G] et la Sarl JL Eta demandent à la cour, au visa des articles 1589, 1134, 1103, 1135 du code civil applicables en l'espèce, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
412-1 du code de la construction et de l'habitation, ni un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008983_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de trente jours. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle9ème chambre
DTA_2313476_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
16 janvier 2024
(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts et des dispositions du 1° du point 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellecomm
61372344cd580146774078a2
16 mars 1999
16 mars 1999
Jean-Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0cf
16 novembre 2007
16 novembre 2007
X...Ching aux dépens et à payer la somme de 1. 000 € à M. Henri A...en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel relevé par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 7.
Source officielle5ème Chambre
6971f849cdc6046d4739f483
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par exploit d'huissier du 31 mai 2022, la société Banque CIC EST a, au visa des articles 1103, 1104, 1315 et 2288 du code civil, assigné la SARL Au Moulin Gourmand et Monsieur [B] [P] devant le tribunal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210559
16 juillet 2020
16 juillet 2020
U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable
Source officiellePage 54 sur 237