selon laquelle il aurait alors perçu un salaire annuel moyen de 977 400 francs, alors qu'il a été retenu ci-dessus que son salaire annuel avant son décès s'élevait à la somme de 63 986 euros ou 419 720

2-3 et 2-4, et l'article 4 relatifs à la notion d'établissement stable ;qu'ainsi, en omettant de fonder son analyse sur la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, l'ordonnance attaquée n'est

l'article 16 du même Code; et alors que, enfin, en déboutant les demandeurs bien qu'il fût établi que par son incurie Mme X... avait laissé péricliter son fonds de commerce, les privant ainsi de leur

Grenoble, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ;

d'une créance à son passif ; - juger que le jugement sera opposable à l'[11] [12].

Le second moyen proposé par le procureur général est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 12.

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