L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-13 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties que le juge ne peut pas modifier ; que pour débouter la salariée

L.122-1-1 et D.121-2 du code du travail'.

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ le juge ne peut

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

L. 122-32-2 et L. 321-14 du code du travail) ; 4°/ qu'il incombe au salarié auquel un poste a été proposé dans le cadre de la priorité de réembauchage et qui prétend que ce poste aurait dû lui être

des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

octobre 1990) a retenu, en justifiant légalement sa décision au regard des articles L. 122-2 du Code des assurances et 1134 du Code civil, que, dès lors qu'il n'était pas démontré que la société Radiafer

L. 562-3 et R. 123-17 du code de l'environnement

Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions du Titre III du TIPS ; 4 / que la Caisse reprochait à la clinique d'avoir enfreint non seulement les dispositions de l'arrêté

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 432-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les dispositions

du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X.